Conditions générales d'utilisation

Introduction

Les termes commençant par une majuscule ci-après revêtent la signification qui leur est donnée à l’article 1.

Article 1. Définitions

"Conditions d’Utilisation" : désigne le présent document.

"Contenus" : désigne - et sans que cette énumération ne soit limitative - les textes, les informations, les documentations de tout type, les dessins, les plans, les marques, les visuels, charte graphique, les vidéos, les productions sonores, les photographies et/ou image fixe ou animée et tout autre type d’œuvres, apparaissant sur le site, protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

"Site" : désigne le site internet accessible à l’adresse URL suivante : https://philamairie.laposte.fr/

"Utilisateur" : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site.

Article 2. Objet

Le présent document constitue les Conditions d’Utilisation du Site et a pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Article 3. Acceptation et modification

L’utilisation du Site est subordonnée au respect des présentes Conditions d’Utilisation et suppose que l’Utilisateur s’engage à les respecter. L’Utilisateur est réputé avoir accepté les Conditions d’Utilisation du simple fait de la consultation du Site. Elles peuvent être modifiées à tout moment par PhilaMairie. Dans ce cas, les Conditions d’Utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Il est recommandé de les lire régulièrement. L’Utilisateur est réputé accepter la dernière version des Conditions d’Utilisation à chaque nouvelle connexion au Site.

Article 4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des Contenus édités sur le Site est la propriété exclusive de PhilaMairie ou de tiers dont il a été obtenu les droits d’exploitation. En conséquence, toute reproduction et/ou représentation partielle ou intégrale, faite sans le consentement de PhilaMairie est illicite. À condition de mentionner le "© PhilaMairie / La Poste", sont seules autorisées les utilisations suivantes :

un usage privé, personnel et individuel et non transmissible sur tout ou partie des Contenus du Site,
les courtes citations de textes dans le cadre prévu par le Code de la propriété intellectuelle,
un usage pédagogique.

Toute autre utilisation commerciale ou médiatique de tout ou partie des Contenus du Site doit faire l’objet d’une demande écrite préalable à l’adresse suivante : PhilaMairie, 3-5 avenue Gallieni – 94257 Gentilly Cedex. Toute autorisation donnée par PhilaMairie est discrétionnaire et peut être retirée à tout moment et sans motif.

Par ailleurs, certaines œuvres nécessitent, pour leur reproduction et leur représentation sur un site Internet, même personne l, une autorisation des ayants droit ou sociétés d'auteurs concernés. Pour en savoir plus consultez le site de l'ADAGP.

Enfin, conformément au Code de la propriété intellectuelle, tout auteur a droit au respect de son nom et de l’intégrité de son œuvre. Ainsi toute utilisation de contenu protégé en tant qu’œuvre par le code de la propriété intellectuelle devra être fait sans modification et comporter le nom de son auteur et du cessionnaire des droits le cas échéant.

Article 5. Mentions de copyright

Les mentions de copyright sont présentées à proximité du document reproduit ; s’agissant des programmes multimédia diffusés, les mentions apparaissent dans leur générique.

Article 6. Responsabilité

6.1. Les Contenus représentent un volume important d'informations. Celles-ci sont régulièrement vérifiées, sans garantie d’aucune sorte. PhilaMairie décline toute responsabilité en cas d’inexactitudes ou d’erreurs. L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait desdites informations.

6.2. Le Site propose de nombreux liens vers d'autres sites, essentiellement des sites officiels (institutions, organismes publics...), mais aussi vers quelques sites d'associations ou d'entreprises partenaires. L'ouverture de ces sites se fait toujours dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Ces pages dont les adresses sont régulièrement vérifiées, ne font pas partie du Site public et officiel https://philamairie.laposte.fr/
Leur contenu n'engage pas la responsabilité de PhilaMairie. En aucun cas, PhilaMairie ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice que subirait l’Utilisateur consécutivement dans ses relations avec les titulaires des sites précités.

Article 7. Liens hypertextes

PhilaMairie autorise la mise en place de liens hypertextes pointant vers son contenu, sous réserve que :

Les pages du site https://philamairie.laposte.fr/ ne soient pas imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessibles intégralement dans une nouvelle fenêtre.
La source "PhilaMairie" qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé soit explicitement affichée.

Il est formellement interdit de proposer un lien depuis un site illicite (à caractère raciste, pornographique, portant atteinte à la dignité humaine) vers PhilaMairie

Article 8. Divers

Si l’une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour La Poste d’exercer l’un des quelconques droits résultants des présentes Conditions d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

Article 9. Loi applicable - attribution de compétence

Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis au droit français et porté devant le tribunal compétent dans le ressort de la cour d’appel de Paris statuant en droit français.