Conditions Générales d'Utilisation et de Vente du site
https://philamairie.laposte.fr
1. Identité de la société
La Poste, société anonyme au capital de 5 857 785 892 € euros, dont le siège social est situé 9 rue du colonel Pierre Avia, 75015 PARIS et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000 (ci-après dénommée « La Poste »).
Identifiant unique de La Poste au titre de la REP Emballages ménagers : FR210044_01YWFH
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ((ci-après désignées les « CGUV ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le Client et La Poste (Philaposte, direction de La Poste), les modalités d’accès au Site, aux Produits et prestations proposés par La Poste, et s’appliquent à tout achat réalisé sur le Site (cf modalités d’acceptation de ces CGV indiquées ci-dessous).
Les Produits sont destinés aux Clients situés en France métropolitaine (Corse incluse) et les DROM à savoir la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et Mayotte.
La version applicable des CGUV, est celle en vigueur à la date de son acceptation par le Client. La Poste peut être amenée à modifier tout ou partie des CGUV, notamment afin de se conformer à toute nouvelle réglementation ou d’améliorer l’utilisation du Site, dans les conditions précisées ci-après (cf Article 4.3).
3. Définitions
Dans les présentes CGUV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Adresse de courrier électronique : désigne l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client à La Poste afin de lui créer son Compte et sur laquelle sera transmis, notamment, le courrier électronique de confirmation d’inscription et le mot de passe provisoire et toute notification ultérieure (alerte, avis de réception, …).
Identifiant : désigne l’Adresse de courrier électronique choisie par le Client pour s’identifier sur le Site et y accéder.
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse https://philamairie.laposte.fr, ou tout autre adresse qui pourrait lui être attribuée.
Client : désigne les mairies, collectivités territoriales, habilitées par La Poste pour accéder au Site et y réaliser des Commandes.
Compte : désigne le compte individuel d’un Client permettant à ce dernier d’accéder au Site, de s’identifier (en saisissant son Adresse de courrier électronique et son Mot de passe), de bénéficier d’un Espace Client et d’acheter les Produits et services sur le Site.
Commande : désigne le choix de Produits auquel procède un Client après la création d’un Compte, en procédant au paiement via Chorus.
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou CGUV : désignent le présent document.
Espace Client : désigne l’espace personnel en ligne réservé au Client lui permettant de gérer son compte ses identifiants de connexion et mots de passe, de consulter le suivi des commandes.
Mot de passe : désigne le code confidentiel provisoire envoyé par la Poste et transformé par le Client en mot de passe exclusif et confidentiel. Ce mot de passe associé à un Identifiant permettra au Client d’accéder à son compte.
Produit : désigne les articles disponibles à la vente sur le Site.
Tunnel d’achat : désigne le parcours que suit le Client de la connexion au Site jusqu’à la page de confirmation de la Commande.
4. Création du Compte client et modalités d’acceptation des CGUV
4.1 Création de Compte
La Poste met à disposition le Site, accessible à l’ensemble des Clients ayant accepté les CGUV et disposant des codes d’accès fournis préalablement par La Poste.
L’accès aux Produits implique la création d’un Compte par le Client au moyen de l’identifiant et mot de passe provisoire, qui lui auront préalablement été transmis par La Poste, après contact du service client de Philamairie par le Client. Le Client doit pour cela fournir les données permettant son identification ainsi que ses coordonnées sur le formulaire de contact du Site. Lors de l'ouverture de ce Compte, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes ainsi qu’à informer sans délai La Poste de tout changement les affectant.
L’accès au Site est limité à l’ouverture d’un seul Compte par Client, tout doublon de Compte se verra immédiatement supprimé sauf accord exprès et préalable de La Poste.
Les Identifiants et Mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Client. Le Client s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Client a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des Identifiants et Mots de passe. Le Client est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des Identifiants et Mots de passe.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son Identifiant et/ou de son Mot de passe, le Client s’engage à en avertir immédiatement La Poste.
Le Client est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par son manquement à la confidentialité de ses Identifiants et Mots de passe.
4.2 Acceptation des présentes CGUV
L’acceptation des présentes CGUV est un préalable indispensable et obligatoire. Le Client accepte les CGUV dès la création du Compte et à chaque commande via case à cochée.
La Poste se réserve le droit, à tout moment, d’apporter des modifications au Site et aux Produits et par conséquent aux CGUV. Le Client devra accepter les nouvelles CGUV pour continuer à procéder à des achats sur le Site. Les modifications apportées au Site, aux Produits et/ou aux CGUV ne seront pas applicables aux commandes de Produits confirmées avant la date effective desdites modifications.
5. Accès au Site et Disponibilités
Hors les cas de force majeure et les périodes nécessaires à la maintenance, La Poste assure, dans le cadre d’une obligation de moyens, la disponibilité et l’accessibilité au Site, 24/24 heures et 7/7 jours.
Tous les coûts et frais d’équipements, de communications et autres, nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation du Site en vue de l’accès et l’achat des Produits sont et restent à la charge du Client.
Tout Client s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à endommager ou affecter le Site et, plus largement, le système d’information de La Poste et/ou de ses partenaires.
Tout Client reconnaît connaître et comprendre Internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et ses performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur réseau ouvert.
La Poste ne peut être responsable des erreurs, altérations pouvant se produire dans la transmission des informations lorsque ces évènements résultent de réseaux de tiers ou d’une défaillance ou négligence du Client.
6. Spécification des Produits et passation de Commande
Les Produits sont accessibles à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur lors de la passation de Commande.
Si le Client souhaite effectuer un achat sur le Site, il doit effectuer sa sélection et ajouter ses Produits au panier.
Une fois les Produits sélectionnés, le Client peut confirmer le contenu de son panier et finaliser la Commande. La Commande ne sera enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la Commande.
Le consentement du Client est validé, conformément au procédé du double clic, par le clic de confirmation de Commande.
La Poste envoie au Client sur son Adresse de Courrier électronique un courrier électronique de confirmation de la Commande, dans un délai maximum de 24 heures.
Le Client peut suivre l’état de sa Commande via son Espace Client.
La Poste se réserve le droit de bloquer ou de refuser une Commande, et de demander des informations complémentaires au Client, notamment si celle-ci présente des caractéristiques manifestement anormales ou inhabituelles, ou en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée (compromission des identifiants, etc.), conformément aux conditions prévues à l’article « Résiliation-manquement » des présente CGUV.
En cas de blocage de la Commande, le Client sera informé par l’envoi d’un courrier électronique sur son Adresse de courrier électronique précisant les raisons dudit blocage et les possibilités qui lui seront données de contester la décision de La Poste.
En cas de refus d’une Commande, celle-ci ne sera pas délivrée et le paiement sera refusé.
Toute Commande passée présente un caractère ferme et définitif.
Les factures électroniques sont mises à disposition du Client au format PDF via la plateforme de facturation Chorus.
7. Prix des Produits – taxes et frais de douanes
7.1 Prix des Produits
Les prix des Produits sont disponibles sur le Site. Ils sont indiqués en euros HT. Les prix sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Ces prix sont hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables diffèrent selon la destination géographique et sont indiqués à la validation de la commande.
Au-delà de 10 produits dans le panier, le client se verra proposer la possibilité de réaliser un devis auprès du service Philaposte.
La Poste se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels. Ces avantages seront présentés sur le Site ou communiqués aux Clients par tout autre moyen. Ces avantages et offres préférentielles peuvent être soumis à des conditions de validité qui seront présentées sur le Site ou communiquées aux Clients par tout autre moyen.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande.
7.2 Taxes et Douanes
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles pour les DROM. Ils seront à la charge du Client, précisés et applicables au montant total de la Commande au moment de sa validation par le client.
8. Modalités de paiement et de facturation , intérêts moratoires
8.1 La demande de paiement Client se fait sur la plateforme Chorus.
Le paiement devra s’effectuer dans les délais spécifiés dans le code de la Commande Publique, suivant la date de l’établissement de la facture.
La Poste reste propriétaire des Produits jusqu’au paiement complet de leur prix. Le paiement doit être effectué par Mandat administratif.
8.2 Le Mandat Administratif (exclusivement réservé aux entreprises du Secteur Public)
Lors de l’identification du Client sur le Site, celui-ci devra s’identifier comme catégorie « secteur public » et devra préciser parmi ces 3 sous-ensembles quelle est son appartenance : « l'Etat et ses établissements publics », « les collectivités territoriales et les établissements publics locaux » puis « les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ». En effet, le délai global de paiement varie en fonction de ces 3 catégories.
Le processus de traitement de la commande ne sera effectif qu’à réception par La Poste du formulaire SP1 dûment rempli, signé et revêtu des 2 cachets demandés.
Le formulaire SP1 devra être expédié dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la date de la commande à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de passation de la commande.
Les paiements devront avoir lieu dans les délais indiqués au Code des marchés publics à compter de la date de réception de la facture par les services de la personne publique contractante. Toutefois, le Client a la possibilité de s’engager sur un délai global de paiement inférieur à ceux mentionnés au Code des marchés publics. Ce délai sera inscrit, le cas échéant, sur le formulaire SP1, rempli par le Client.
Le paiement doit être effectué par virement au compte de LA POSTE dont les références lui ont été communiquées.
8.2
Par incident de paiement, les Parties entendent notamment le retard de paiement, le paiement partiel de la créance, le rejet du prélèvement sur le Compte du Client ou du chèque de ce dernier ou l’annulation du prélèvement déjà effectué.
En cas d’incident de paiement le Client s’expose à des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de recouvrement :
Tout incident de paiement pour les Clients soumis aux règles de la comptabilité publique est passible :
- des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus à l’article R. 2192-31 du code de la commande publique. Les intérêts moratoires sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date de mise en paiement du principal. Le taux d'intérêt est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 euros, La Poste peut demander sur justification une indemnisation complémentaire.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
9. Livraison
Il appartient au Client de faire toutes les réserves nécessaires et d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs en cas d’avarie, de retard ou de manquement.
Toute absence de réserve sur le bon de livraison et l’accusé de réception vaudra acceptation définitive et irrévocable des Produits.
En conséquence, l’acquéreur est tenu de vérifier les expéditions au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet des produits reçus (conformité, nombre d’exemplaires, défaut d’emballage, avarie).
En cas de responsabilité du transporteur, il est rappelé qu’il appartient à l’acquéreur de confirmer sa réclamation motivée auprès de celui-ci par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception ; il devra en informer également, immédiatement Philaposte.
10. Responsabilité
10.1 La responsabilité de la Poste
Concernant le Site
La Poste ne consent aucune garantie sur l’aptitude du Site et/ou des Produits à répondre à des attentes ou besoins particuliers du Client. De la même manière, La Poste n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation du Site ou des Produits.
La Poste ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de La Poste ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès au Site, d'indisponibilité totale ou partielle du Site résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de l’accès internet du Client.
La Poste se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie du Site pour des raisons liées à la sécurité du Site ou du Client ou à un manquement du Client à l’une de ses obligations prévues dans les présentes.
La Poste n’est pas considérée comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers de l’Identifiant et du Mot de passe du Client qui sont confidentiels.
Concernant les commandes de Produits
Sous réserve des dispositions expresses ci-après sur l’indemnisation du Client, La Poste est uniquement responsable des dommages directs résultant de ses propres manquements. En aucun cas, La Poste n’est responsable des préjudices tels que : préjudice financier, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, perte de programmes informatiques subis par le Client, perte d’agrément ou préjudice moral, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect. La Poste ne sera pas responsable et ne sera pas réputée avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de ses obligations lorsque celles-ci résultent d’un cas de force majeure (par exemple : inondation, incendie, réquisition par une autorité publique…)
Dans ce cas, La Poste informera le Client et recherchera avec lui les mesures à prendre pour remédier à la situation dans les conditions prévues à l’article « Force Majeure ».
En cas de faute imputable à La Poste dans l'exécution de ses obligations, cette dernière rembourse la somme versée par le Client au titre de la fourniture des Produits par La Poste.
En tout état de cause, La Poste n’encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte :
- des actes, négligences ou erreurs du Client ou de tiers et du non-respect par ces derniers des obligations qui résultent des présentes CGUV;
- d’un cas de force majeure, par exemple : inondation, incendie, réquisition par une autorité publique…
- d’une cause étrangère non imputable à La Poste (notamment interdictions de circuler, rétention en douane, circonstances exceptionnelles etc.).
En cas de perte ou en cas d’avarie du colis, le Client devra transmettre sa réclamation à La Poste dans les conditions indiquées à l’article Réclamation ci-dessous.
En cas de perte ou en cas d’avarie du colis confirmée par le système d’information de La Poste, et après enquête du service clients, La Poste indemnisera le Client dans les conditions définies au présent article des CGUV.
Afin de statuer sur l’existence ou non d’une avarie, La Poste utilisera tous les éléments en sa possession ainsi que ceux fournis par le Client.
10.2 Responsabilité du Client
10.2.1 Le Client est seul responsable :
- de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter au Site et acheter les Produits ;
- de l’usage qu’il fait des Produits et du Site, étant entendu que cet usage doit être conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet. Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus.
Le Client est responsable de tous les dommages qu'il pourra causer à La Poste du fait du non-respect des présentes CGUV.
Il garantit La Poste contre toute réclamation ou action de tiers qui invoquerait une violation de ses droits, à la suite de l’utilisation du Site faite par le Client.
Le Client reconnaît que toute utilisation du Site et/ou des Produits, et plus particulièrement tout accès à son Compte avec ses éléments d’identification (Identifiant et Mot de passe) est présumée faite par le Client et lui sera imputée, à charge pour le Client d’apporter la preuve contraire.
Le Client s’engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte au Site sous quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement. Il est également interdit de créer une œuvre ou un site dérivant de tout ou partie du présent Site.
Le Client s'engage à informer La Poste sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site et/ou des Produits, et ce, dès qu’il en a connaissance.
En cas de manquements du Client aux présentes CGUV, l’accès au Site et aux Produits pourra être bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par La Poste et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. Le Client sera informé par l’envoi d’un courrier électronique sur son Adresse de courrier électronique dans un délai maximum de 72 heures à compter du blocage de l’accès au Site , des raisons dudit blocage et de la possibilité qui lui sera donnée de contester la décision de La Poste.
Afin de répondre à une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), à la demande d’une autorité (administrative, judiciaire ou toute autorité habilitée), à une alerte émanant d’un autre utilisateur/Client, la Poste se réserve le droit le cas échéant :
- de conserver, à des fins de preuve, toute information ne respectant pas les règles fixées aux présentes ;
- de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité au Client des comportements ou actions en cause ;
- de modifier, rejeter et/ou supprimer l’accès à toute information ne respectant pas les règles fixées aux présentes;
- d’appliquer les stipulations de l’article « Résiliation - Manquement – clôture du Compte
11. Droits de propriété intellectuelle et Contrefaçon
11.1 Le Site et les Produits
Le Site et les Produits sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que La Poste détient ou dont elle est autorisée à faire usage.
La structure générale, les textes, images animées ou non et tous les éléments composant le Site, sont protégés et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
Le Client ne peut en aucun cas stocker (hors session de connexion, le cas échéant), reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site et/ou des Produits sans l’autorisation préalable écrite de La Poste. Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’une ou de plusieurs bases de données tirées ou copiées ou faites à partir du contenu du Site et/ou des Produits, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement.
11.2 Les marques
La Poste est une marque déposée. Toute utilisation, quelle qu'elle soit des noms de marques et logos du Site incluant notamment, mais non limitativement les marques et noms commerciaux détenus par La Poste, et /ou ses partenaires, est interdite sans l'autorisation des titulaires des droits. Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle du Site ou d'un de ses éléments en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable de La Poste ou de ses partenaires est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.
11.3 Contrefaçon de timbres-poste
Toute reproduction ou modification de timbres-poste sans autorisation de La Poste est constitutive de contrefaçon.
On entend par reproduction, la reproduction à l’identique ou similaire (photocopies, impressions non autorisées, sans que cette liste soit limitative) de timbres-poste.
L’utilisation de timbres-poste contrefaits peut donner lieu auprès de l’expéditeur à la perception par La Poste d’un montant égal au prix des timbres-poste contrefaits selon le tarif en vigueur, auquel s’ajoute une pénalité de 10% du montant de cette somme.
La Poste se réserve la possibilité d’intenter tous les recours judiciaires à sa disposition, en contrefaçon et en réparation du préjudice subi.
La contrefaçon ou la falsification des timbres-poste est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende tel que précisé à l’article 443-2 du code pénal.
12. Garantie légale
13. Force majeure
Une Partie ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence.
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations des Parties, les événements indépendants de leurs volontés et qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de leurs obligations. Il en sera ainsi notamment des cas retenus par la jurisprudence.
La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier par tout moyen à l'autre Partie dès qu’elle en a eu connaissance.
Si l'empêchement est temporaire, la force majeure suspend l’exécution des obligations contractuelles concernées pendant la durée de l’événement de force majeure.
En cas de suspension d’une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, chaque Partie peut prononcer la résiliation des présentes conditions par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie. La Partie empêchée de remplir ses obligations s'efforce d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais par tout moyen raisonnablement approprié.
Si l'empêchement est définitif, les présentes conditions sont résiliées de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
14. Résiliation Manquement –Clôture du Compte
14.1 En cas de manquement du Client – mesures prises par La Poste
Pour tout manquement du Client et notamment en cas de fraude, La Poste se réserve le droit de prendre immédiatement, les mesures nécessaires afin de remédier aux manquements constatés, tels que notamment :
- procéder à la suspension du compte concerné, pouvant avoir pour conséquence de suspendre certains achats sur le Site à partir du Compte du Client, La Poste se réservant le droit de lever la suspension en cas de régularisation du manquement ou de la fraude ;
- voire bloquer définitivement le compte du Client en cas de non-régularisation du manquement ou de la fraude. Le blocage du Compte Client a pour conséquence l’impossibilité d’effectuer certains achats sur le Site à partir du Compte du Client.
En cas de suspension ou du blocage de son Compte le Client pourra :
- consulter l’historique de son Compte
D’une manière générale La Poste se réserve le droit de mettre fin unilatéralement au droit d’accès et à l’utilisation du compte dans le cas où le client ferait preuve de manquements graves et/ou répétés à l’une quelconque de ses obligations notamment visées aux présentes Conditions de vente, et d’intenter les recours judiciaires à sa disposition en réparation du préjudice subi en cas d’un manquement du Client.
Pour toute réclamation ou demande d’information complémentaire concernant la fraude, le Client est invité à contacter le service client par téléphone au +33 5 53 03 19 24 Du lundi au vendredi de 9h à 18h (des frais facturés par l’opérateur pourront s’appliquer) ou par mail : sav-gc.philaposte@laposte.fr
14.2 Clôture du compte à l’initiative du Client ou de La Poste
Les modalités de clôture du Compte par le Client figurent sur le Site à la rubrique FAQ / Comment puis-je supprimer mon compte ?
La Poste pourra clôturer le Compte du Client en cas d’inactivité prolongée après information du Client non suivie d’effet et/ou d’action par ce dernier pendant un délai raisonnable.
15. Liens hypertextes
15.1
Le Site peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites internet sur lesquels La Poste n’exerce aucun contrôle. Malgré les vérifications effectuées avant la mise en place de tout lien hypertexte sur son site internet, La Poste décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.
15.2
La Poste autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site à condition que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. Cette mise en place de lien ne pourra se faire que sous réserve que les auteurs du lien en aient préalablement informé le webmestre du Site. Sont naturellement exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Enfin, La Poste se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si elle l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
16. Données à caractère personnel
Les conditions de traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique protection des données disponible en bas de page du Site.
17. Cookies
Les conditions relatives aux cookies sont détaillées en bas de page du Site.
17. Réclamation
Le Client peut adresser toute demande au Service Client disponible via le formulaire de contact prévu a cet effet sur le Site ou écrire par voie postale à l’adresse suivante :
à LA POSTE – PHILAPOSTE Service Clients – BP 10106 Boulazac – ZI avenue Benoit Frachon – 24051 PERIGUEUX CEDEX 09 France ou appeler le numéro :
Tel : +33 5 53 03 19 24 (du lundi au vendredi de 9h à 18h, heure France métropolitaine) (des frais facturés par l’opérateur local pourront s’appliquer).
En cas de réclamation portant sur l’avarie de l’envoi, le Client devra transmettre à la Poste une photo de son colis avant ouverture ainsi qu’une photo des produits ayant subis une avarie.
En cas de réclamation portant sur la non-réception du colis, le Client devra transmettre au service client une attestation écrite sur l’honneur, précisant cette absence de réception des Produits.
18. Divers
Si l’une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour La Poste d’exercer l’un des quelconques droits résultants des présentes CGUV ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
19. Droit Applicable et attribution de compétence
Les présentes CGUV sont soumises entièrement et exclusivement au droit français. Tout litige qui surviendrait concernant l’existence, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGUV devra préalablement faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A défaut de règlement amiable, de façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux tribunaux compétents.